L'avant-projet de loi de décentralisation.

L’avant-projet de loi de décentralisation de la décentralisation en faveur des collectivités locales déjà fait l’objet d’ultimes arbitrages à Matignon et à l’Elysée.

Le 7 mars de ce mois, les élus ont reçu le texte élaboré par Marylise Lebranchu déjà envoyé au Conseil d'Etat.

Voici les points impactant la commune :

• L’acquisition de compétences en matière énergétique,
• Le transfert du PLU (Plan Local d’Urbanisme) à l’intercommunalité 6 mois après la promulgation de la Loi,
• L’étendue de l’assistance technique en termes d’ingénierie,
• La désignation des responsabilités d’évolues à la commune pour la qualité de l’air et l’organisation de la transition écologique en matière de mobilité.

Les nouvelles Conférences territoriales de l’action publique organisées par région seraient divisées en deux formations distinctes :

1. L'une présidée par le président du Conseil régional,
2. L’autre par le préfet (représentant direct de l'Etat).

Pour être représentant dans le bloc communal, le maire de St Mitre devrait être élu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires.

Les Pactes de gouvernance territoriale permettant de fixer les actions communes seront définis par ces nouvelles Conférences territoriale. St Mitre ne serait pas obligée de s’y soumettre mais le cas échéant, elle serait financièrement sanctionnée : leur participation minimale au projet concerné serait relevée de 20 à 30% du budget dudit projet.

Le texte détaille également le fonctionnement du Haut conseil des territoires (HCT), nouvelle instance chargée du dialogue entre l’État et les collectivités.

Le texte prévoit la création de deux nouvelles polices spéciales.

Les compétences obligatoires :

• Promotion du tourisme,
• Assainissement collectif et non collectif,
• Gestion des milieux aquatiques et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La compétence relative aux SCoT serait reconnue aux communautés de communes.

Le texte prévoit la création d’un nouvel EPCI : la métropole marseillaise.

L’avant-projet de loi sera présenté le 10 avril au Conseil des ministres, pour une discussion qui devrait démarrer au Sénat fin mai.