Courrier des lecteurs.

« Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison à St Mitre. Souhaitant construire une extension, nous avons remarqué que le deuxième permis de construire était sous l’empire d’un document urbanisme illégal.

Nous craignons que notre permis soit annulé si nous déposons une demande d’extension".

Avant toute chose, la légalité de votre permis doit s’apprécier au regard des dispositions antérieures au document d’urbanisme déclaré illégal. Il résulte des dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme stipulant que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur.

Par conséquent, vous pouvez déposer votre nouvelle autorisation de travaux sans risque voir votre habitation rendue illégale.